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Conditions générales de vente (CGV) de 974.best, applicables aux professionnels


Les présentes conditions générales sont applicables à compter du mardi 25 décembre 2018, entre :
DALIA Marc Julian, entreprise individuelle française, enregistrée sous le numéro de siren n°518 953 906, domicilié au 144 ruelle des attes, chemin canal, 97436 Saint-Leu, île de la Réunion.
Ci-après "le Vendeur".
&
Toute personne, physique ou moral, de droit privé ou de droit public, qui effectue des achats de produits de ou de prestations de service sur 974.best.
Ci-après "l'Acheteur".
 
Article 1 – Champ d'application
Conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels (l'Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivantes (Produits) :
  • L'intégralité des Produits offerts par le Vendeur.
Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend les services suivants (Services) :
  • L'intégralité des Services offerts par le Vendeur.
Les CGV s'appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d'achat éventuellement établies par les Acheteurs. Toute commande de Produits implique l'acceptation par l'Acheteur des CGV et des Conditions Générales d'Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CVG. Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
 
Article 2 – Commandes
Article 2.1 Modalités de commande
Les commandes peuvent êtres passées par les Acheteurs auprès du Vendeur sur 974.best. La prise en compte de la commande passée sur 974.best est confirmée par l'envoi d'un mail généré automatiquement à l'adresse électronique indiquée lors de la commande par l'Acheteur.
Les ventes et les commandes sont définitives qu'après validation de la commande par le Vendeur, et ce, même après le paiement. Cette acceptation pourra être matérialisée par l'envoi d'un email, d'un sms ou d'un courrier.
 
Article 2.2 Montant minimum
Aucun montant minimum de commande n'est exigé par le Vendeur. Si l'Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l'expédition des Produits et pour les Services avant la date de début de la prestation déterminée par le Vendeur. Le bénéfice de la commande est concédé à l'Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur.
 
Article 3 – Tarifs Article
3.1 – Détails du prix
Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l'Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur. La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'Acheteur. Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas : Les taxes (hors TVA) ; L'emballage ; Le transport ; L'assurance ; Les frais de douane.
 
Article 3.2 – Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.
 
Article 4 – Remises et ristournes
En fonction des quantités commandées par l'Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l'Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.
 
Article 5 – Modalités de paiement
Article 5.1 – Conditions de paiement
Pour toute commande, l'Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par : Carte bancaire. Le prix est payable comptant, en totalitéau jour de livraison des Produits, selon les modialités définies dans l'article Livraison ci-après.
 
Article 5.2 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de l'Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points. Une indémnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également due, de plein droit sans notification préalable à l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le drot de demander à l'Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
 
Article 6 – Annulation
Le Vendeur n'acceptera aucune annulation de commandes de la part de l'Acheteur, quelqu'en soit le motif, sauf en cas de force majeure.
 
Article 7 – Livraison
Article 7.1 Livraison des produits
Les produits sont livrés dans un délai de 7 jours à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande dûment signé. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le vendeurne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n'excédant par un délai de 10 jours. Dans le cas d'un retard supérieur à 10 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l'Acheteur ou à un cas de force majeure.
 
Article 7.2 - Exécution de la prestation de service
Les prestations de Services commandées par l'Acheteur seront exécutées au domicile du Vendeur. Les détails d'exécution de ces prestations sont précisés dans un document annexe communiqué aux Acheteurs et sont spécifiques à chaque Service. Les modalités quant au lieu d'exécution des prestations de Services commandées par l'Acheteur pourront être précisées dans le bon de commande ou le catalogue du Vendeur.
 
Article 8 – Retours
Les retours de Produits par l'Acheteur doivent faire l'objet d'un accord formel avec le Vendeur et tout Produit retourné au Vendeur sans son accord ne donnerait lieu à l'établissement d'aucun avoir. Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 30 jours suivant la date de livraison. Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état ou il les a livrés. Tout retour et reprise acceptés par le Vendeur entraîne l'octroi d'un avoir au profit de l'Acheteur, après vérification de la qualité et la quantité des Produits.
 
Article 9 – Emballages
Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour les produits qui ne sont pas les siens.
 
Article 10 – Transfert de propriété
Le vendeur se réserve un droit de propriété sur les Produits vendus à l'Acheteur jusqu'au paiement complet du prix, même après livraison, lui permettant d'un reprendre possession. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Vendeur, quelle que soit la date à laquelle interviennent le paiement et la livraison. L'Acheteur s'engage donc à faire asssurer à ses frais les Produis commandés au profit du Vendeur, jusqu'au paiement intégral du prix et au transfert complet de propriété et à le justifier au Vendeur lors de la livraison. À défaut de justificatif, le Vendeur a la possibilité de retarder la livraison jusqu'à présentation du justificatif.
 
Article 11 – Responsabilité – Garantie Article
11.1 – Garantie
Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d'éviction et des vices cachés. Aucune garantie contractuelle supplémentaire n'est prévue au profit de l'Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant. Aucune garante ne pourra s'appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l'Acheteur au Vendeur.
 
Article 11.2 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs. Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers qu contrat. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l'Acheteur.
 
Article 12 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litigue les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux situé sur l'île de la Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, l'Acheteur s'adressera en priorité à l'équipe de 974.best pour rechercher une solution amiable. L'Acheteur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 :
  1. L'Acheteur peut saisir soit le tribunal du lieu ou il est domicilié, soit les tribunaux français,
  2. L'Acheteur pourra saisir le tribunal du lieu ou il est domicilié.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Acheteur peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents en cas de constestation. En l'espèce, le médiateur désigné est ....... (bientôt).
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une platedorme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/